Rejeté.
I. - À l’alinéa 4 , après le mot : « actifs », insérer le mot : « financiers ». II. - Supprimer les alinéas 12 et 13. III. - Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : « Art. 975. - Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt plancher sur la fortune : « 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ; « 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) de l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national. En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en… (extrait)