Amendement n° CF17 de Mme Eva Sas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer le mot : « d’imposition ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.