Amendement n° CF5 de Mme Mathilde Feld à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP soutiennent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social. Cette démarche permet d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés. Nous proposons de rendre les mesures prévues par cet article plus ambitieuses, en relevant le se… (extrait)