Amendement n° 10 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 D, qui inclut dans le patrimoine imposable du souscripteur d’un contrat d’assurance les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance après l’âge de 70 ans, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetable… (extrait)