Amendement n° CF22 de Mme Eva Sas à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de l’impôt plancher sur la fortune ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.