Amendement n° 28 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la différence, si elle est positive, entre : » les mots : « au montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscale des ultra-riches, mais bel et bien un nouvelle impôt sur le patrimoine des ultra-riches, à hauteur de 2% de leur patrimoine. En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, son… (extrait)