Amendement n° 55 · ART. UNIQUE, déposé par M. Jean-René Cazeneuve et M. Sitzenstuhl EPR +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet impôt aurait frappé, avec cet amendement, non plus la valeur totale du patrimoine mais sa seule croissance nette d’une année sur l’autre, ses auteurs jugeant confiscatoire de taxer un patrimoine qui décroît.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « valeur nette taxable » les mots : « croissance annuelle nette de la valeur ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: « Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1 er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1 er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe anti-riches que d’une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple. La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites au lieu de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, et donc l’emploi. Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF : entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 redevables de l’ISF, représentant une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 février 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 20 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'introduire un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes dont la valeur des actifs dépasse un seuil non précisé, en les soumettant à cet impôt. Ce dispositif s'applique aux actifs mentionnés aux articles 885 B du code général des impôts, sans préciser leur nature ou leur montant. L'impôt est institué dans le cadre du code général des impôts, en rétablissant un chapitre spécifique dédié à cette mesure. Aucune indication sur les seuils de patrimoine ou les catégories d'actifs n'est fournie dans les éléments disponibles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 42 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 37 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 38 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 35 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Impôt sur le patrimoine des ultrariches), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’essaierai d’être fidèle à la réflexion de Jean-René Cazeneuve, auteur de l’amendement et ancien rapporteur général du budget. L’alinéa 15 de l’article unique dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ». L’amendement tend à la réécriture de cet alinéa et vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. »
« L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. […] Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42. […] Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de t… »
« Restreindre la taxation aux variations du capital n’est pas une mauvaise idée, puisque l’impôt s’appliquerait à une sorte de revenu. Néanmoins, la proposition de loi, dans son ensemble, nous semble fragile et inconstitutionnelle – en tout cas difficilement défendable devant le Conseil constitutionnel. […] Sur cet amendement, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Juridiquement et économiquement, ce texte raterait sa cible ; l’impôt n’aurait aucun rendement, il affaiblirait notre pays et pourrait convaincre les entrepreneurs que nous préférerions les voir verser des dividendes pour l’acquitter plutôt que d’investir dans leurs entreprises. »
« Je rappelle que cet impôt concerne des foyers fiscaux qui, s’ils devaient voir leur patrimoine taxé à 99 %, resteraient quand même millionnaires ! Quant à Bernard Arnault, il serait toujours milliardaire… Or le plancher d’imposition est fixé ici à 2 %, pas à 99 % ; c’est donc y aller un peu fort que de parler de confiscation ! »
« Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF. L’amendement n o 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Impôt sur le patrimoine des ultrariches), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons, avec ma collègue Clémentine Autain, souhaité vous soumettre cette proposition d’impôt plancher sur la fortune, c’est pour mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps, pour en finir avec le contournement de l’impôt par les plus fortunés et faire enfin évoluer un s… »
« Ces derniers mois, les Français ont exprimé un fort besoin de stabilité. Avec l’adoption d’un budget de compromis, nous sommes sur le chemin de la stabilité politique. Or le corollaire de cette stabilité politique est la stabilité économique et surtout fiscale. »
« Comment accepter que Karim, boulanger, ou Mélissa, secrétaire de mairie, produisent plus d’efforts pour la collectivité que les héritiers de Chanel ? Comment supporter que Tao, cheminot ou ingénieur, soit lui aussi proportionnellement plus imposé que Françoise Bettencourt ? »
« Dans ce cadre, la politique fiscale doit viser un double objectif : s’assurer que chacun apporte sa contribution à l’impôt à la hauteur de ses moyens réels ; agir en faveur d’une redistribution des ressources, inspirée par l’équité. »
« La présente proposition de loi aborde une question qui revient de manière récurrente dans notre assemblée : comment faire participer les plus fortunés au financement des comptes de la nation ? »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative d’Eva Sas, de Clémentine Autain et du groupe Écologiste et social , qui nous permet de débattre de cet impôt plancher, calculé sur le patrimoine des quelque 1 800 foyers les plus riches de notre pays, détenteurs de fortunes de plus de 100 millions d’euros.… »
« Bienvenue dans une idéologie obscure où l’écologie devient un simple camouflage pour des combattants de la France insoumise, bras armé du socialisme, chargé d’abattre un glaive vengeur sur les suppôts du capitalisme. La gauche pastèque, verte à l’extérieur, rouge à l’intérieur ! »
« Taxez, taxez, il en restera toujours quelque chose ! Cette formulation, adaptée d’une célèbre maxime, correspond assez bien à l’état d’esprit qui anime globalement les bancs de la gauche de cet hémicycle lorsque le sujet fiscal fait son apparition dans le débat public. »
« En cette journée de niche écologiste, nous aurions pu parler de solutions pour aider la France à s’adapter au réchauffement climatique, à accélérer la transition vers l’industrie bas-carbone, à faciliter l’isolation thermique des bâtiments. »
« Il possède autant que les 20 millions de Français les plus pauvres. Ses émissions de CO 2 sont 1 200 fois supérieures à celles d’un Français moyen. Selon ses mots, Trump apporte « un vent d’optimisme » parce qu’il baisse les impôts des plus fortunés. »
« L’accroissement parallèle des inégalités et du patrimoine des plus riches s’est accentué ces vingt dernières années. Les plus grandes fortunes de France, et, en particulier les 180 foyers fiscaux concernés par cette proposition de loi, – qui, avec leurs conseils ont la capacité de zigzaguer parmi le… »
« Tout à l’heure, mon collègue Thierry Mandon a rappelé que notre groupe était très attaché à la justice fiscale. Cette proposition de loi trouve son origine dans un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) et dans une théorie de Gabriel Zucman, un économiste très talentueux avec lequel j’… »