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Amendement n° 55

Déposé le : 17 février 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 20 février 2025
Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « valeur nette taxable » les mots : « croissance annuelle nette de la valeur ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: « Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. » V. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot: « valeur » le mot : « croissance ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot: « valeur » les mots : « croissance ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

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Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe anti-riches que d’une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple. La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites au lieu de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de créer un impôt plancher de 2 % sur la fortune des contribuables possédant plus de 100 millions d’euros, ciblant les 0,01 % les plus riches. Il rétablit un chapitre du code général des impôts, qui définit les actifs soumis à cet impôt. L’article 885 A précise les conditions d’application de cette mesure, sans mentionner de seuil de revenus ou de critères supplémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 83 amendements
  • n° CF1 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 40.
  • n° CF2 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau…
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 5 à 7.
  • n° CF3 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° CF4 Mme Mathilde Feld LFI Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 000 000 € » le montant : « 50 000 000 € ».
  • n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CF5 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ».
  • n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 6 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
  • n° CF7 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…
  • n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
  • n° CF8 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 13 et 14.
  • n° CF9 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
  • n° 9 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 15 et 16.
  • n° CF10 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ».
  • n° 10 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
  • n° CF11 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté I. - À l’alinéa 4 , après le mot : « actifs », insérer le mot : « financiers ». II. - Supprimer les alinéas 12 et 13. III. -…
  • n° 11 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 19 à 22.
  • n° CF12 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi modifié : « a) Le…
  • n° CF13 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 23.
  • n° CF14 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
  • n° 14 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 24 et 25.
  • n° CF15 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
  • n° 15 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 26.
  • n° CF16 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d’imposition ».
  • n° 16 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 27 et 28.
  • n° CF17 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer le mot : « d’imposition ».
  • n° 17 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 29.
  • n° CF18 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 17, supprimer le mot : « toutefois ».
  • n° 18 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 30.
  • n° CF19 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’abattement précité », les mots : « cet abattement ».
  • n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 34 à 37.
  • n° CF20 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 32, substituer au mot : « définis », le mot : « prévues ».
  • n° 20 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 35.
  • n° CF21 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 33, substituer aux mots : « doivent souscrire », le mot : « souscrivent ».
  • n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 36.

42 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 55 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000055.