Amendement n° CF23 de Mme Eva Sas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.