Amendement n° 53 · ART. UNIQUE, déposé par M. Lefèvre +92 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de définir les biens professionnels, parts et actions de dirigeants notamment, et de les exclure de l’assiette du nouvel impôt plancher, son auteur voulant préserver l’outil de travail et les entreprises.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. « Sont des biens professionnels : « 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies ; « 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 62 ; « 3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ; « 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration. « Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pas les premières victimes de cette proposition de loi, mais ce seront nos ETI championnes dans leur domaine à l’international. L’IPF risque de les priver d’investissements et de leur livrer aux fonds étrangers. De surcroit, que faire des entreprises en difficulté de financement ? Après avoir tenté d’imposer les ultra-riches, cette proposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et un sous-investissement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 février 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 20 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'introduire un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes dont la valeur des actifs dépasse un seuil non précisé, en les soumettant à cet impôt. Ce dispositif s'applique aux actifs mentionnés aux articles 885 B du code général des impôts, sans préciser leur nature ou leur montant. L'impôt est institué dans le cadre du code général des impôts, en rétablissant un chapitre spécifique dédié à cette mesure. Aucune indication sur les seuils de patrimoine ou les catégories d'actifs n'est fournie dans les éléments disponibles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 34 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 35 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 36 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 53 en séance (Impôt sur le patrimoine des ultrariches), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en avons déjà longuement parlé : il s’agit d’exclure l’outil professionnel de l’assiette. Madame la rapporteure, si vous n’avez pas répondu s’agissant des comparaisons internationales, c’est bien qu’aucun autre pays au monde n’inclut les biens professionnels dans la taxation de son stock de capital – les pays qui taxent leur stock de capital ne sont d’ailleurs pas légion. Je veux rappeler pourquoi la taxation de l’outil professionnel serait un drame pour notre pays. Nous avons de grandes difficultés à faire grandir nos PME et nos ETI en raison, évidemment, de la taxation excessive qui pèse sur les entreprises, particulièrement lors de leur transmission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Impôt sur le patrimoine des ultrariches), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons, avec ma collègue Clémentine Autain, souhaité vous soumettre cette proposition d’impôt plancher sur la fortune, c’est pour mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps, pour en finir avec le contournement de l’impôt par les plus fortunés et faire enfin évoluer un s… »
« Ces derniers mois, les Français ont exprimé un fort besoin de stabilité. Avec l’adoption d’un budget de compromis, nous sommes sur le chemin de la stabilité politique. Or le corollaire de cette stabilité politique est la stabilité économique et surtout fiscale. »
« Comment accepter que Karim, boulanger, ou Mélissa, secrétaire de mairie, produisent plus d’efforts pour la collectivité que les héritiers de Chanel ? Comment supporter que Tao, cheminot ou ingénieur, soit lui aussi proportionnellement plus imposé que Françoise Bettencourt ? »
« Dans ce cadre, la politique fiscale doit viser un double objectif : s’assurer que chacun apporte sa contribution à l’impôt à la hauteur de ses moyens réels ; agir en faveur d’une redistribution des ressources, inspirée par l’équité. »
« La présente proposition de loi aborde une question qui revient de manière récurrente dans notre assemblée : comment faire participer les plus fortunés au financement des comptes de la nation ? »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative d’Eva Sas, de Clémentine Autain et du groupe Écologiste et social , qui nous permet de débattre de cet impôt plancher, calculé sur le patrimoine des quelque 1 800 foyers les plus riches de notre pays, détenteurs de fortunes de plus de 100 millions d’euros.… »
« Bienvenue dans une idéologie obscure où l’écologie devient un simple camouflage pour des combattants de la France insoumise, bras armé du socialisme, chargé d’abattre un glaive vengeur sur les suppôts du capitalisme. La gauche pastèque, verte à l’extérieur, rouge à l’intérieur ! »
« Taxez, taxez, il en restera toujours quelque chose ! Cette formulation, adaptée d’une célèbre maxime, correspond assez bien à l’état d’esprit qui anime globalement les bancs de la gauche de cet hémicycle lorsque le sujet fiscal fait son apparition dans le débat public. »
« En cette journée de niche écologiste, nous aurions pu parler de solutions pour aider la France à s’adapter au réchauffement climatique, à accélérer la transition vers l’industrie bas-carbone, à faciliter l’isolation thermique des bâtiments. »
« Il possède autant que les 20 millions de Français les plus pauvres. Ses émissions de CO 2 sont 1 200 fois supérieures à celles d’un Français moyen. Selon ses mots, Trump apporte « un vent d’optimisme » parce qu’il baisse les impôts des plus fortunés. »
« L’accroissement parallèle des inégalités et du patrimoine des plus riches s’est accentué ces vingt dernières années. Les plus grandes fortunes de France, et, en particulier les 180 foyers fiscaux concernés par cette proposition de loi, – qui, avec leurs conseils ont la capacité de zigzaguer parmi le… »
« Tout à l’heure, mon collègue Thierry Mandon a rappelé que notre groupe était très attaché à la justice fiscale. Cette proposition de loi trouve son origine dans un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) et dans une théorie de Gabriel Zucman, un économiste très talentueux avec lequel j’… »