Amendement n° 53

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Mathieu Lefèvre EPR

Premier·es cosignataires (12 sur 92) :

• David Amiel
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Antoine Armand
• Gabriel Attal
• Olivier Becht
• Hervé Berville
• Éric Bothorel
• Florent Boudié
• Caroline Yadan
• Maud Bregeon
• Anthony Brosse
• Danielle Brulebois

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de créer un impôt plancher de 2 % sur la fortune des contribuables possédant plus de 100 millions d’euros, ciblant les 0,01 % les plus riches. Il rétablit un chapitre du code général des impôts, qui définit les actifs soumis à cet impôt. L’article 885 A précise les conditions d’application de cette mesure, sans mentionner de seuil de revenus ou de critères supplémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 40.
• n° CF2 M. Mathieu Lefèvre EPR Rejeté Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau…
• n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 5 à 7.
• n° CF3 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
• n° 3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° CF4 Mme Mathilde Feld LFI Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 000 000 € » le montant : « 50 000 000 € ».
• n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° CF5 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ».
• n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° 6 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CF7 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…
• n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
• n° CF8 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
• n° 8 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° CF9 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…
• n° 9 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 15 et 16.
• n° CF10 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté À l’alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ».
• n° 10 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
• n° CF11 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté I. - À l’alinéa 4 , après le mot : « actifs », insérer le mot : « financiers ». II. - Supprimer les alinéas 12 et 13. III. -…
• n° 11 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 19 à 22.
• n° CF12 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi modifié : « a) Le…
• n° CF13 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 13 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 23.
• n° CF14 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
• n° 14 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 24 et 25.
• n° CF15 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ».
• n° 15 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 26.
• n° CF16 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d’imposition ».
• n° 16 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 27 et 28.
• n° CF17 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer le mot : « d’imposition ».
• n° 17 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 29.
• n° CF18 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 17, supprimer le mot : « toutefois ».
• n° 18 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 30.
• n° CF19 Mme Eva Sas EcoS Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’abattement précité », les mots : « cet abattement ».
• n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer les alinéas 34 à 37.
• n° CF20 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 32, substituer au mot : « définis », le mot : « prévues ».
• n° 20 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 35.
• n° CF21 Mme Eva Sas EcoS Adopté À l’alinéa 33, substituer aux mots : « doivent souscrire », le mot : « souscrivent ».
• n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Supprimer l’alinéa 36.

42 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.