À la fin de l’alinéa 49, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date « 1er janvier 2034 ».
A l’image de précédents travaux sur l’imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l’OCDE, des travaux sont en cours sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l’un… (extrait)