Amendement n° 37 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l’imposition des personnes n’étant pas domiciliée en France. Lutter contre l’évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l’attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d’investir dans notre industrie alors même que l’imposition des plus-values latentes lors du transfe… (extrait)