Amendement n° CF26 de Mme Eva Sas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « par suite », les mots : « en raison d’une situation ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.