Amendement n° CF25 de Mme Eva Sas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots : « relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.