Amendement n° 8 · ART. UNIQUE, déposé par M. Di Filippo +4 cosignataires.
L'essentiel : Les règles d’assiette et les sanctions de cet impôt sur la fortune (article 885 B), calquées sur les droits de succession mais privées de leurs exonérations, auraient été supprimées du texte selon la volonté de son auteur.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées, selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que celles applicables aux droits de mutation par décès, mais que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à cet impôt.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 février 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 20 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'introduire un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes dont la valeur des actifs dépasse un seuil non précisé, en les soumettant à cet impôt. Ce dispositif s'applique aux actifs mentionnés aux articles 885 B du code général des impôts, sans préciser leur nature ou leur montant. L'impôt est institué dans le cadre du code général des impôts, en rétablissant un chapitre spécifique dédié à cette mesure. Aucune indication sur les seuils de patrimoine ou les catégories d'actifs n'est fournie dans les éléments disponibles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 35 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Turquois DEM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bruno Fuchs DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Impôt sur le patrimoine des ultrariches), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi tout d’abord de répéter qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part. Un amendement, soit deux minutes de discussion, par milliard d’euros prélevé, cela ne me semble pas exagéré. […] Je veux bien que vous ayez pris l’habitude d’être chèrement payé à l’heure, mais on peut quand même se permettre de parler. Et que penser de la précédente niche DR où, pour éviter un vote, vous avez déposé 200 amendements, 200 sous-amendements même, à la dernière minute – voilà qui relevait bien d’un stratagème ! […] Dois-je vous rappeler que certains de vos membres ont même pris la parole contre des amendements de leur groupe ? J’en suis bien loin. »
« Nous menons un débat riche et intéressant, dans lequel se confrontent deux visions de l’économie. […] On a le droit d’exprimer un point de vue, non ? […] Les questions que pose M. Di Filippo sont importantes et la représentation nationale aimerait avoir des réponses. Comment allez-vous valoriser les outils de production ? […] Quel est le rendement que vous attendez et comment l’avez-vous calculé ? […] Qu’allez-vous faire pour empêcher la fuite du capital ? […] Quelles sont vos perspectives pour mener le débat au niveau européen ? […] Avez-vous des éléments qui vous laissent penser que ce qui serait mis en place en France, bien que je ne le souhaite pas, pourrait être étendu au niveau europée… »
« Notre débat est très intéressant et je remercie M. Di Filippo de nous en avoir donné l’occasion. Il ne fait pas de l’obstruction. Il vous explique point par point, alinéa après alinéa, pourquoi votre proposition de loi ne peut pas fonctionner et pourquoi elle serait néfaste pour l’économie. À l’occasion de votre niche parlementaire, vous avez choisi, dans le pays le plus taxé au monde, de venir ajouter jusqu’à 25 milliards d’euros de rab de taxes. Pourquoi pas ? […] Voilà de l’obstruction ! Ce n’est pas du tout ce que fait M. Di Filippo, qui vous répond, je le répète, argument après argument. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Impôt sur le patrimoine des ultrariches), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons, avec ma collègue Clémentine Autain, souhaité vous soumettre cette proposition d’impôt plancher sur la fortune, c’est pour mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps, pour en finir avec le contournement de l’impôt par les plus fortunés et faire enfin évoluer un s… »
« Ces derniers mois, les Français ont exprimé un fort besoin de stabilité. Avec l’adoption d’un budget de compromis, nous sommes sur le chemin de la stabilité politique. Or le corollaire de cette stabilité politique est la stabilité économique et surtout fiscale. »
« Comment accepter que Karim, boulanger, ou Mélissa, secrétaire de mairie, produisent plus d’efforts pour la collectivité que les héritiers de Chanel ? Comment supporter que Tao, cheminot ou ingénieur, soit lui aussi proportionnellement plus imposé que Françoise Bettencourt ? »
« Dans ce cadre, la politique fiscale doit viser un double objectif : s’assurer que chacun apporte sa contribution à l’impôt à la hauteur de ses moyens réels ; agir en faveur d’une redistribution des ressources, inspirée par l’équité. »
« La présente proposition de loi aborde une question qui revient de manière récurrente dans notre assemblée : comment faire participer les plus fortunés au financement des comptes de la nation ? »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative d’Eva Sas, de Clémentine Autain et du groupe Écologiste et social , qui nous permet de débattre de cet impôt plancher, calculé sur le patrimoine des quelque 1 800 foyers les plus riches de notre pays, détenteurs de fortunes de plus de 100 millions d’euros.… »
« Bienvenue dans une idéologie obscure où l’écologie devient un simple camouflage pour des combattants de la France insoumise, bras armé du socialisme, chargé d’abattre un glaive vengeur sur les suppôts du capitalisme. La gauche pastèque, verte à l’extérieur, rouge à l’intérieur ! »
« Taxez, taxez, il en restera toujours quelque chose ! Cette formulation, adaptée d’une célèbre maxime, correspond assez bien à l’état d’esprit qui anime globalement les bancs de la gauche de cet hémicycle lorsque le sujet fiscal fait son apparition dans le débat public. »
« En cette journée de niche écologiste, nous aurions pu parler de solutions pour aider la France à s’adapter au réchauffement climatique, à accélérer la transition vers l’industrie bas-carbone, à faciliter l’isolation thermique des bâtiments. »
« Il possède autant que les 20 millions de Français les plus pauvres. Ses émissions de CO 2 sont 1 200 fois supérieures à celles d’un Français moyen. Selon ses mots, Trump apporte « un vent d’optimisme » parce qu’il baisse les impôts des plus fortunés. »
« L’accroissement parallèle des inégalités et du patrimoine des plus riches s’est accentué ces vingt dernières années. Les plus grandes fortunes de France, et, en particulier les 180 foyers fiscaux concernés par cette proposition de loi, – qui, avec leurs conseils ont la capacité de zigzaguer parmi le… »
« Je défends cet amendement au nom du groupe Droite républicaine. Sans surprise, tous nos collègues ont fait part de nos griefs à l’égard de la mesure que vous proposez, chers collègues du groupe EcoS. »