Amendement n° 42 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s’oppose à la prise en compte des valeurs mobilières. De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu’un actionnariat de long terme. La mesure… (extrait)