Amendement n° CF30 de Mme Eva Sas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.