Amendement n° 3 de Mme Sarah Legrain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’activité économique ou ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du meme alinéa 4, substituer aux mots : « termes du contrat » les mots : « seuls termes d’un contrat ». III. - En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique du sous-traitant ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la portée de l'interdiction du travail de nuit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés que ce texte crée. Cette proposition de loi va dans le bon sens. En proposant d'interdire le travail de nuit dans cette branche, elle reconnait les conséquences dé… (extrait)