Amendement n° 12 (Rect) de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. » II. - En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les majorations salariales à hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en horaires atypiques.