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Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sophie Taillé-PolianEcoS · avec 37 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en interdisant le travail de nuit dans leur branche professionnelle. Il s'inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à améliorer leurs conditions de travail. L'objectif est de garantir des horaires de jour pour ces salariés, en reconnaissant l'importance de leur métier. Cette disposition s'applique aux entreprises de propreté, ainsi qu'aux agents d'entretien dans le public et le privé. Le texte ne précise pas de date d'application ni de modalités d'exception.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0770
Dossier législatif : DLR5L17N51217

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 avril 2020 le Président de la République déclarait dans son adresse aux français et aux françaises « Il faudra nous rappeler aussi que, aujourd’hui, notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». À l’image des salarié·es de la deuxième ligne dont le travail a été salué pendant la crise sanitaire, les travailleuses et travailleurs du nettoyage continuent au quotidien d’assurer des services essentiels sans pour autant que leur condition de travail n’aient été améliorées depuis. Les travailleuses et travailleurs du secteur de la propreté exercent des métiers qui recouvrent une large variété de tâches : nettoyage des bureaux, des hôtels, des hôpitaux, des maisons, ainsi que l’entretien des espaces extérieurs comme les rues ou les bâtiments. On compte environ 1,7 millions de « salariés du nettoyage » en France, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), agents d’entretien dans le public et le privé, aides au ménage ou encore concierges compris. Ces emplois en France sont aujourd’hui occupés par des femmes à près de 80 % selon l’Insee, souvent issues de l’immigration. Les travailleurs et travailleuses de l’entretien et du nettoyage, dont le caractère essentiel a été reconnu depuis la crise sanitaire, subissent des conditions de travail difficiles, en particulier du fait des contraintes d’horaires atypiques. En plus de leur faible rémunération…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-14-1. – Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. « Par dérogation, le travail de nuit peut être autorisé pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Ces dérogations doivent pouvoir être justifiées auprès de l’inspecteur du travail. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sophie Taillé-PolianEcoS

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

39 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 13 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 7 amendements
  • n° 1 Mme Océane Godard SOC En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ».
  • n° 2 Mme Océane Godard SOC En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord…
  • n° 3 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’activité économique ou ». II. - En conséquence, à la…
  • n° 7 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nuit », insérer les mots : « et en horaires atypiques ».
  • n° 10 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 12 (Rect) Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos…
  • n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « proscrit » les mots : « interdit pour ces mêmes salariés ».
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 4 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen À la première phrase de l’article L. 3122-1 du code du travail, après le mot : « est », est inséré le mot : « strictement ».
  • n° 8 Mme Katiana Levavasseur RN En attente d'examen L’article L. 3171-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de…
Article 2 2 amendements
  • n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen I. - À la première phrase, après le mot : « fragmentés », insérer les mots : « et aux contrats de travail à temps partiel ». II.…
  • n° 11 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 5 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 9 Mme Katiana Levavasseur RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Article UNIQUE 16 amendements 8 adoptés
  • n° AS1 M. Yannick Monnet GDR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de nuit » les mots : « effectué entre 18 heures et 9 heures ». II. - En conséquence…
  • n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dérogation, », insérer les mots : « après consultation du comité social…
  • n° AS3 M. Yannick Monnet GDR Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
  • n° AS4 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pouvoir être justifiées auprès » les mots : « recueillir…
  • n° AS5 Mme Océane Godard SOC Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ».
  • n° AS6 Mme Océane Godard SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord…
  • n° AS7 Mme Océane Godard SOC Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos…
  • n° AS8 Mme Sylvie Bonnet DR Non défendu À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdit pour les » les mots : « ne peut être imposé aux ».
  • n° AS9 Mme Sylvie Bonnet DR Non défendu Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur demande écrite du salarié ».
  • n° AS10 Mme Sarah Legrain LFI Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de l’activité économique ou ».
  • n° AS11 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase de l’article L. 3122-1 du code du travail, après le…
  • n° AS14 Mme Sarah Legrain LFI Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une…
  • n° AS21 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19…
  • n° AS22 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de…
  • n° AS25 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « travailleurs » le mot : « salariés ».
  • n° AS26 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du sous-traitant. »
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° AS24 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « travailleuses et travailleurs » les mots : « salariés et les salariées…
Après l'article UNIQUE 9 amendements 1 adopté
  • n° AS12 Mme Sarah Legrain LFI Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS13 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS15 Mme Sarah Legrain LFI Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° AS16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté L’article L. 3171-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la…
  • n° AS17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° AS20 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS23 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin