Amendement n° AS10 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de l’activité économique ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la portée de l’interdiction du travail de nuit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés que ce texte crée. Cette proposition de loi va dans le bon sens. En proposant d’interdire le travail de nuit dans cette branche, elle reconnait les conséquences dé… (extrait)