Amendement n° AS14 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté et de services associés et un donneur d’ordre ne peuvent constituer un motif de dérogation pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que les entreprises réalisant des prestations de sous-traitance doivent elles aussi être concernées par l’interdiction des horaires de nuit. En effet, les termes fixés dans le contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant un donneur d’ordre et une société de nettoyage sous-traitante ne doivent pas pouvoir constituer un motif de … (extrait)