Amendement n° AS20 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emplo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations … (extrait)