Amendement n° AS18 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport établit la proportion de salariés concernés par ces horaires et précise les différentes formes de morcellement des journées de travail. Il analyse les conséquences sociales et économiques de ces prati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à analyser précisément l’impact qu’ont les horaires hachés dans le secteur de la propreté, où les conditions de travail sont marquées par une forte précarité et une organisation du temps de travail souvent morcelée. Selon la DARES (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? p.7 »), 19 % des salariés du nettoyage sont soumis à un emploi du… (extrait)