Amendement n° AS17 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles du respect du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport analyse le niveau de conformité des entreprises aux obligations prévues par l’article L. 3171-3 du code du travail, notamment en matière de suivi et de justification des heures effec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer l’application des obligations légales en matière de contrôle du temps de travail dans les entreprises de propreté, en s’appuyant sur les exigences posées par l’article L. 3171-3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser la durée du travail des salariés. En effet, en 2023, l… (extrait)