Rejeté.
L’article L. 3171-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs sont tenus de transmettre annuellement à l’inspection du travail un état détaillé du temps de travail des salariés qui in… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect des obligations des employeurs en matière de durée du travail et de transparence des horaires dans les entreprises de propreté et services associés. En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établis… (extrait)