Amendement n° 11 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à évaluer le recours aux horaires atypiques et fragmentés uniquement dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ainsi que les effets de la dérogation à la durée minimale instaurée par l’accord de branche. L’objectif étant d’évaluer l’opportunité de subordonner ces dérogations à une compensation salar… (extrait)