Non soutenu.
La section 10 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 222-52, il est inséré un article L. 222-52-1 ainsi rédigé : « Art. 222-52-1. - Les peines prévues à l’article 222-52 pour l’acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions, sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, sans considération de l’absence d’antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à … (extrait)
L’absence de condamnations ou la condamnation à une peine inférieure à an de prison ferme pour les infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale permet actuellement de réduire la sévérité des peines pour des personnes ayant déjà été condamnées pour une infraction liée à l’acquisition ou la détention illégale d’armes. Cette disposition devrait être supprimée, l… (extrait)