Amendement n° 1022 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue par l’amendement initial, en y incluant l’ensemble des catégories d’armes, à savoir A, B, C et D. La réalité du terrain montre que les réseaux criminels n’utilisent pas uniquement des armes de guerre ou des armes de poing classées A ou B. Des armes de chasse (catégorie C) ou d'autres armes plus facilement accessibles (catég… (extrait)