Amendement n° 1021 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A et B. En limitant le dispositif aux seules armes les plus strictement réglementées, on exclut de nombreuses situations à haut risque, notamment l’usage d’armes de catégorie C (fusils de chasse par exemple) ou D, égalemen… (extrait)