Amendement n° 1297

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Anne-Laure Blin DR

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 110 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° CS139 Mme Nicole Le Peih EPR Déclaré irrecevable
• n° 351 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° 352 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° 373 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS391 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
• n° CS654 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
• n° 723 M. Anthony Brosse EPR Déclaré irrecevable
• n° 730 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
• n° CS734 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable
• n° 735 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
• n° 739 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable
• n° CS781 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° 786 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 788 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
• n° CS907 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° CS929 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° 1057 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
• n° CS1084 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° CS1196 Mme Océane Godard SOC Déclaré irrecevable
• n° CS1197 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° CS1198 M. Jacques Oberti SOC Déclaré irrecevable
• n° 1236 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
• n° 1283 Mme Sandrine Runel SOC Déclaré irrecevable
• n° 1284 Mme Sandrine Runel SOC Déclaré irrecevable
• n° 1295 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 1298 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1343 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1344 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1345 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1346 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1348 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1356 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1357 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1358 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1360 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1414 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable
• n° 1415 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable
• n° 1416 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable
• n° 1417 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable

12 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.