Amendement n° CS1197

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Mélanie Thomin SOC

Cosignataires :

• Marie-Noëlle Battistel
• Océane Godard
• Marietta Karamanli
• Gérard Leseul
• Laurent Lhardit
• Estelle Mercier
• Jacques Oberti
• Valérie Rossi

Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 110 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° CS139 Mme Nicole Le Peih EPR Déclaré irrecevable
• n° 351 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° 352 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° 373 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS391 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
• n° CS654 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
• n° 723 M. Anthony Brosse EPR Déclaré irrecevable
• n° 730 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
• n° CS734 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable
• n° 735 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
• n° 739 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable
• n° CS781 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° 786 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 788 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
• n° CS907 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° CS929 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° 1057 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
• n° CS1084 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° CS1196 Mme Océane Godard SOC Déclaré irrecevable
• n° CS1198 M. Jacques Oberti SOC Déclaré irrecevable
• n° 1236 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
• n° 1283 Mme Sandrine Runel SOC Déclaré irrecevable
• n° 1284 Mme Sandrine Runel SOC Déclaré irrecevable
• n° 1295 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 1297 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1298 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1343 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1344 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1345 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1346 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1348 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1356 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1357 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1358 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1360 M. Mickaël Bouloux SOC Déclaré irrecevable
• n° 1414 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable
• n° 1415 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable
• n° 1416 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable
• n° 1417 M. Alexandre Loubet RN Déclaré irrecevable

12 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.