Amendement n° 1390 de M. Jiovanny William à l'article 12 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aménagement » insérer les mots : « , la démolition ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir ou par dérogation à déclaration sur le fondement de l'article L430-3 du code de l'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer un enjeu majeur justifiant la capacité d'ester en justice pour les personne… (extrait)