Amendement n° 1471 de Mme Lisa Belluco à l'article 12 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du territoire concerné par le projet ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter de museler encore davantage les associations. En effet, une association qui n'aurait pas déposé ses statuts dans la préfecture concernée par un projet n'aurait pas d'intérêt à agir, lors même, par exemple, que beaucoup d'associations interviennent bien au-delà du seul territoire couvert par une préfecture. Une association nationale, qui aurait déposé ses stat… (extrait)