Amendement n° 1582 de M. Pierre Meurin sur après l'article 25 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale n'est pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la division d’un magasin existant sans autorisation d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elle entraîne la création d’un ensemble commercial. Actuellement, seuls les magasins situés dans un ensemble commercial peuvent modifier librement leur surface, tandis que les autres doivent obtenir une AEC, compliquant les projets de division. Face à la montée du e-commerce … (extrait)