Amendement n° 2 de M. Nicolas Thierry à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Affirme que la collaboration étroite entre l’Union européenne, y compris l’Office européen de lutte antifraude, et l’industrie du tabac est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec l’objectif de la santé publique, et qu’elle constitue un conflit d’intérêts direct, en violation de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et de l’article 8.12 du Protocole de cette convention visan… (extrait)

L'exposé des motifs

L'Union européenne a ratifié le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » en 2016, ce dernier étant entré en vigueur en 2018. Ce protocole constitue le principal traité international de lutte contre la contrebande. L'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac exige la protection des p… (extrait)