Amendement n° 113 de M. Corentin Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code de la santé publique, lequel code énonce dans son chapitre préliminaire « un droit fondamental à la protection de la santé »(article L. 1110-1). Si elles venaient à être adoptées, les dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie devraient figurer dans un autre code ou ne pas faire l’o… (extrait)