Amendement n° AS27 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa unique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie".