Amendement n° 24 de M. Lionel Causse sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I de l’article L. 342-2, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisation des objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovation ou de réhabilitation figurant dans la convention d’utilité sociale » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard dans les six mois qui… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé en reliant les objectifs nationaux aux actions des bailleu… (extrait)