Adopté.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV