Amendement n° 149 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l'alignement prévu à l'article 15 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses presta… (extrait)