Amendement n° 173 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un véritable plan logement en Outre mer. Au lieu de cibler les habitants de l’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nous pensons que l'Etat doit agir pour mettre fin à ce problème et améliorer l'accès aux logements décents. Or le Plan logement Outre-mer (2019-2022), qui annonçai… (extrait)