Amendement n° 517 de M. Philippe Naillet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à une réflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis à Mayotte dans le cadre des institutions de la République. Le rôle des cadis à Mayotte, en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil, constitue un élément important du ti… (extrait)