Amendement n° 47 de M. Aymeric Caron sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences notamment économiques et sociales, de la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding France Médias à créer des filiales pour l’exercice des missions qui leurs sont assignées.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons questionner les effets, notamment économiques, de la création de multiples filiales par les sociétés de l'audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding de l'audiovisuel public. En effet, la création de filiales est à la fois une source de coûts supplémentaires directs et indirects, et peut mettre en danger les droits sociaux des … (extrait)