Amendement n° 156 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer l'entrée de la société ARTE-France dans le périmètre du processus de conclusion d'une convention stratégique pluriannuelle. Cette inclusion de la société ARTE-France dans le processus est d'autant plus incompréhensible que le projet de création de la holding de l'audiovisuel public ne concerne absolument pas la chaîne ARTE. Par conséqu… (extrait)