Amendement n° 48 de M. Aymeric Caron sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les coûts induits par la création de la holding.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons questionner le coût réel de la création de la holding. En effet, l'étude d'impact envoyée par la DGMIC pour défendre le projet de création d'une holding affirme que le coût de la création de la holding sera nulle, sans néanmoins apporter de précisions complémentaires. Le rapport Bloch ne présente également pas d'estimation satisfaisante du coût… (extrait)