Déposé le : 25 juin 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : En attente d'examen

Porte sur : Après l'article 16

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations entre le ou la ministre de la Culture et les salariés des entreprises de l’audiovisuel public. Ce rapport analyse notamment la nature, la fréquence et les modalités des échanges entre le ministère de la Culture et les présidents, directeurs des rédactions, journalistes et salariés de ces sociétés. Il évalue les conditions dans lesquelles s’exerce la tutelle de l’État, au regard des principes d’indépendance, de pluralisme et de neutralité qui s’attachent à l’information diffusée par le service public de l’audiovisuel.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Emmanuel Grégoire SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Invectives, actions agressives et polémiques lancées à l'encontre des salariés des entreprises de l’audiovisuel public se sont multipliées ces derniers mois. Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de préciser au Parlement, dans un rapport clair et transparent, l’ensemble des interactions officielles et non officielles initiées par le ou la ministre envers les présidents, directeurs des rédactions, journalistes et salariés des entreprises de l'audiovisuel public. La tutelle étatique doit s’exercer dans le respect absolu de l'indépendance du service public de l'audiovisuel, du pluralisme et de l’autonomie éditoriale, non dans la menace ou l’instrumentalisation au gré…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie la loi de 1986 relative à la liberté de communication afin de renforcer la gouvernance des sociétés publiques de l'audiovisuel. Il crée une société, France Médias, chargée de définir les orientations stratégiques de plusieurs organismes publics, et précise que l'État détient entièrement le capital de cette société. Il modifie également les règles de gouvernance et de fonctionnement de ces organismes, notamment en ce qui concerne les conventions stratégiques pluriannuelles avec l'État. Enfin, il prévoit la transformation de l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme, dont le capital est transféré à France Médias.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 16, 94 amendements

n° 6 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
n° 8 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
n° 37 M. Aurélien Saintoul LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
n° 41 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 42 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 43 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 44 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 45 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 46 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 47 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 48 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 49 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 50 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 51 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° 52 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 53 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 98 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 99 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abroger la réforme créant une…
n° 100 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 137 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 138 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 139 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 156 M. Aurélien Saintoul LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 165 Mme Céline Hervieu SOC Déclaré irrecevable
n° 230 Mme Céline Hervieu SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 231 Mme Céline Hervieu SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 232 Mme Céline Hervieu SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 233 Mme Céline Hervieu SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 234 Mme Céline Hervieu SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 235 Mme Céline Hervieu SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 348 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les répercussions de la réforme de la gouvernance de…
n° 350 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur la radio et notamment sur…
n° 351 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis…
n° 353 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le…
n° 396 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 423 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 424 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 425 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 426 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 429 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…

53 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 161 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000161.