Amendement n° 428 de Mme Élisa Martin à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette circulaire précise notamment les conditions qui garantissent l’indépendance des élus, l’exercice de la démocratie locale et le respect des droits de l’opposition. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que cette circulaire assurera effectivement les droits des élus, en particulier ceux de l’opposition. En effet, beaucoup trop de droits existants sont aujourd’hui balayés par certaines majorités municipales, en dehors de tout cadre réglementaire. Il est donc utile et bienvenu que cette circulaire permette de rendre visibles, pour l’ensemb… (extrait)