Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1111-1-1 est abrogé ; « 2° Après l’article L. 1111-11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions relatives au statut de l’élu local « Art. L. 1111-12. - Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. « Tout mandat local se disting… (extrait)
Dans sa forme actuelle, l'article 5 bis constitue une injonction et sa rédaction n'est, dès lors, pas conforme à la Constitution. De plus, l'utilisation d'une circulaire afin de préciser les dispositions statutaires de l'élu local ne paraît pas être un vecteur pertinent pour la transmission d'une telle information. Cet amendement, travaillé par vos rapporteurs avec le Gouvernement, propose une sol… (extrait)